La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Présomption d'innocence
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 juin 2007, Société nationale de radiodiffusion Radio France c/Société Synergie et a.
Diffamation
01/08/2014
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 juin 2014, M. Hugues X.
Diffamation
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 juin 2012, C.M. c/ Ouest France et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 septembre 2008, Min. pub.c/M. Bourokba et E.de Buretel de Chassey
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Cour de cassation, ch. crim., 11 juillet 2007, M. Bourokba et E. de Buretel de Chassey
Infractions de presse
13/06/2021
Conseil Constitutionnel, 9 avril 2021, n° 2021-896 QPC
Vie privée
01/10/2009
Tribunal de grande instance, Tarbes, 1re ch., 26 mars 2009, Mme Debris c/SA La Dépêche du Midi des Hautes- Pyrénées
Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse ? la position de la 1re chambre civile de la cour de cassation
01/01/2011
CRÉDEVILLE Anne-Elisabeth Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation
Procédure
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 janvier 2012, SARL Activ Motor c/ A. Borgne