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Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Liberté d'informer et droit à l'oubli
01/09/1998
Les conditions d'exercice du droit à l'oubli
Tribunal de première instance (Belgique), Namur, 24 novembre 1997
Droit à l'image
01/09/1998
Boire sans être vu
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 novembre 1997, Ch. Richard c/ Le Nouvel Observateur
Distinction entre mannequin et artiste-interprète
01/07/1998
DISTINCTION ENTRE MANNEQUIN ET ARTISTE-INTERPRÈTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 10 février 1998, Mlle Fabienne Chaudat
Droit à l'image
01/07/1998
Portée du droit à l'image et réparation du préjudice subi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, C. Bouquet c/ Société EMAP
Droit à l'image
01/10/1998
Le droit à l'image ne saurait se confondre avec le droit de l'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 6 mai 1998, Favier c/ Seven Sept et Société Messagerie lyonnaise de presse
Vie privée
01/10/1998
Droit au respect de la vie privée et droit à l'image en droit canadien
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Les Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
Vie privée
01/12/1998
Protection de la vie privée de personnes présentes sur un événement public dans lequel elles ne jouent pourtant aucun rôle
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 20 janvier 1998, Société Point de vue c/ C. Grimaldi
Droit à l'image et absence d'autorisation expresse
01/10/1998
DROIT À L'IMAGE ET ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 29 mai 1998, Éditions du Triangle rose
Droit à l'image et vie privée
01/10/1998
DROIT À L'IMAGE ET VIE PRIVÉE
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Société Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
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