Droit à l'image et absence d'autorisation expresse
01/10/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 29 mai 1998, Éditions du Triangle rose
Distinction entre mannequin et artiste-interprète
01/07/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 10 février 1998, Mlle Fabienne Chaudat
Droit à l'image
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, C. Bouquet c/ Société EMAP
Artiste-interprète
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 janvier 1998, A. Parillaud d Société Broadway
Droit à l'image
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 novembre 1997, Ch. Richard c/ Le Nouvel Observateur
Liberté d'informer et droit à l'oubli
01/09/1998
Tribunal de première instance (Belgique), Namur, 24 novembre 1997
Droit à l'image et vie privée
01/10/1998
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Société Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
Vie privée
01/10/1998
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Les Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
Droit à l'image
01/10/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 6 mai 1998, Favier c/ Seven Sept et Société Messagerie lyonnaise de presse
Droit à l'image
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Draguignan, Ord. réf., 13 avril 1999, N. Benzid c/ VSD