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Pertinence
Date
Liberté d'expression
22/09/2022
Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile et liberté d'expression… La Cour de cassation précise la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière pénale
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 20-87.272Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.685Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.647
Liberté d'expression
12/07/2022
Licenciement de l’animateur Tex : le droit à l'humour, Kelsen et la morale dominante
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 avril 2022, M. S. dit « Tex »
Injure
29/11/2021
Est définitivement relaxé l’auteur d’un sketch critiquant, sur un mode satirique et provocateur, les décisions d’un homme politique
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 novembre 2021, N. Dupont-Aignan
Infractions de presse
09/03/2022
Infractions de presse (Janvier 2021 - Décembre 2021)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Injure
28/01/2020
La qualification de « nazillons » des membres d’équipage d’un navire « anti-migrants », par un militant antifasciste, n’a pas dépassé les limites de la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2020, Yannis Y.
Injure
18/10/2021
Danièle Obono représentée en esclave : Valeurs actuelles reconnu coupable d’injure raciale
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 29 septembre 2021, Danièle O., LFI et a. c/ Erik M. et a.
Injure
04/01/2019
Publication d’un photomontage visant un homme politique relevant du droit à l’humour
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 11 octobre 2018, J-P. Gorges c/ A. Chaubeau
Injure
01/07/2006
Injure dissociable des propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres
Droit a l'image de l'artiste interprète et exploitation du domaine public: la fin d'une divergence
01/11/2009
DROIT A L'IMAGE DE L'ARTISTE INTERPRÈTE ET EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC: LA FIN D'UNE DIVERGENCE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, Aznavour c/Sté Jacky boy music
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
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