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Pertinence 
Date
La notion d'entreprise de presse
01/07/1999
LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 mars 1999, Cfpj c/ Urssaf
Canal plus condamnée pour abus de position dominante
01/07/1999
CANAL PLUS CONDAMNÉE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 juin 1999, Canal Plus c/ TPS et Multivision
01/07/1999
LES COPRODUCTIONS Première partie : Ojet et nature juridique de leur naissance
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
MESURES CONSERVATOIRES POUR AUGMENTATION BRUTALE DE LA REDEVANCE D'ACCÈS AU RÉSEAU CÂBLÉ
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
Droit d'auteur
01/07/1999
Atteinte au droit moral de l'auteur d'illustrations publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
Droit d'auteur
01/07/1999
Détournement, à des fins publicitaires, d'illustrations commandées antérieurement
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
Base de données
01/09/1999
La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998
Tribunal de commerce, Paris, 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Titre
01/09/1999
Protection du titre d'une uvre par le droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 janvier 1999, Société Groupe Fleurus Mame et autre c/ France 3 et autre
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