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Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Marque
01/12/2006
Diffusion sur internet : le premier acte de publication constitue le point de départ du délai de prescription, peu importent les mises à jour du site
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Diffamation
01/12/2000
Compétence du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Arte c/ J.-C.Benhamou
Statut professionnel
01/03/2001
Licenciement : conséquence de la diminution des sujets confiés à un salarié pigiste
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency c/ P. Victor
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Audiovisuel
01/11/2000
Conditions de mise en jeu de la responsabilité d'un producteur audiovisuel
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. B, 16 juin 2000, Sté Case Productions c/ Sté Capa Presse
Vie privée
01/09/2000
Atteinte à l'intimité de la vie privée par le rappel de faits relatifs à la vie sentimentale et publication de photographies sans autorisation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
Vie privée
01/01/2000
Atteinte à la vie privée d'un défunt causant un préjudice à sa famille
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 17 juin 1999, Ansari c/ TF1 et CAPA.
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