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595 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Racisme
01/03/2005
Appel, sur internet, au boycott de produits israéliens, accompagné d'un commentaire militant, constitutifs de provocation à la discrimination raciale
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 2004, J.-C. Willem
01/05/2005
L'interview sous surveillance
Droit d'auteur
01/05/2005
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Le téléchargement de films couvert par l'exception de copie privée
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
Informatique et libertés
01/05/2005
Absence de violation de l'interdiction de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faute de stockage ou d'enregistrement des données
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 décembre 2004, Ministère Public c/ F. Halimi (décision non définitive)
Protection de la jeunesse
01/12/2004
Faute de l'usage par le ministre de l'Intérieur, des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, l'élément intentionnel du délit de l'article 227-24 du code pénal n'est pas constitué
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correct., 8 avril 2004, Léo Scheer
Diffamation
01/08/2014
Illustration du cas d'injure absorbée par la diffamation
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 juin 2014, M. Hugues X.
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Diffamation
01/09/2003
Seul le prévenu peut invoquer la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 20 mai 2003, Paul Verges
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