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595 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Droit a l'image

01/11/2006

Annonceurs sur des sites de peer-to-peer accusés de complicité de contrefaçon

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c/ 9 Télécom Réseau et autres

01/12/2006

Publicité en faveur du tabac : absence d'élément matériel de l'infraction

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 31 janvier 2006, Association des droits des non fumeurs c/ Ph. Amaury et Le Parisien libéré (décision définitive)

01/12/2006

Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres

Le contrôle strict de la cour edh sur la critique à l'égard d'un homme politique

01/07/2006

LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE

Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France

Injure

01/07/2006

Injure dissociable des propos diffamatoires

Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres

Diffamation

01/03/2006

Rejet d'une demande d'indemnisation globale en l'absence de demande d'indemnisation spécifique pour chacun des chefs de préjudices invoqués du fait de la diffamation

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 septembre 2005, M. G. Allouche c/SAS 20 Minutes France et M. P.-J.Bozo

Secret des correspondances

01/12/2005

N'est pas constitutive d'une atteinte au secret des correspondances la prise de connaissance d'un livret scolaire par une journaliste dans le cadre de son enquête

Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch., 19 novembre 2004, Ministère public c/ E. Soulie

Diffamation

01/11/2005

Relaxe d'un journaliste des fins de diffamation envers un candidat à l'élection présidentielle au bénéfice de la bonne foi

Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2005, M. Le Pen c/ Mme Beaugé-Berube et M. Colombani

Droit d'auteur

01/03/2006

Relaxe d'un internaute ayant téléchargé et mis à disposition des fichiers MP3 via Kazaa

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 8 décembre 2005, SCPP c/ A. G.(décision non définitive)

01/04/2006

Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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