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Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/2001
Absence d'infraction en raison d'éléments insuffisants d'identification des personnes en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, H. Azzouzi Billiard et J. Le Beschu c/ G. Ghosn et Sté Presse Alliance
Marque
01/10/2000
Élément moral du délit de contrefaçon de marque
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Diffamation
01/10/2000
Imputations inexactes mais non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Rudetzki c/ Genestar, Hachette Filipacchi et Couderc
Secret de l'instruction
01/04/2000
Nécessité d'établir l'élément matériel du délit
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 18 janvier 2000, Ramirez Sanchez c/ Bruguière
Diffamation
01/04/2000
Diffamation à l'encontre d'une banque et excuse de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B.Tapie et autre
Petites annonces
01/12/1999
Droit discrétionnaire du directeur de la publication et discrimination
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 septembre 1999, Bateau Blanc c/ Bruneau-Hôtellerie société d'éditions
Racisme
01/06/2000
Conditions d'exercice du droit de réponse prévu par l'article 13-1 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 19e ch., 29 mars 2000, Avocats sans frontières c/ Jean-Marie Colombani - SA Le Monde
Diffamation
01/07/2000
La preuve de la vérité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 26 avril 2000, de Peretti c/ Couderc, Léger, Labrouillère, et Hachette Filipacchi & associés
01/07/2013
Oui, on peut supprimer le mot « race » de la loi, sans dommage !
Jouanneau Bernard Avocat honoraire, Président de Mémoire 2000
Diffamation
01/07/2000
Accusation de constituer une secte et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
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