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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Droit de propriété

01/06/1999

Limites à la liberté de réalisation et d'exploitation d'images tenant au droit de propriété de l'objet photographié

Cour de cassation, Civ. 1re, 10 mars 1999, A. Gondrée c/ Société Éditions Dubray

Agence de presse

01/09/1998

Appel en garantie d'une agence d'images

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 novembre 1997, Ch. Richard c/ Le Nouvel Observateur

Vie privée

01/01/1998

Images d'une expulsion diligentée par un huissier de justice

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 avril 1997, C. Séveno c/ France 2 et autres

Droit à l'image

01/01/1998

Droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés

Droits voisins

01/09/1998

Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633

Exploitation de l'image d'un sportif sans son autorisation expresse

01/07/2000

EXPLOITATION DE L'IMAGE D'UN SPORTIF SANS SON AUTORISATION EXPRESSE

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 8 novembre 1993, Fédération française des sports de glace et C. Tribolet c/ Sté Siquier-Courcelle et Associés et France Télécom

Droit à l'image d'un mannequin

01/07/2002

DROIT À L'IMAGE D'UN MANNEQUIN

Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 21 mars 2002, F. Allilaire c/ Les Publications du grand public et La Redoute

Droit à l'image et absence d'autorisation expresse

01/10/1998

DROIT À L'IMAGE ET ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 29 mai 1998, Éditions du Triangle rose

Vie privée

01/04/2004

Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un acteur victime d'un accident

Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, Jean-Paul Belmondo c/ SNC Hachette Filipacchi Associés

Internet

01/04/2011

Mise en uvre de la responsabilité du moteur de recherche Google Images

Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 4 février 2011, A. Rau et a. c/ Google France et a.

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