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1023 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Communication numérique
27/11/2019
Le Conseil d’État rejette le recours contre le plan d’action de la CNIL dans le domaine du ciblage publicitaire en ligne
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect. réunies), 16 octobre 2019, La Quadrature du net et Caliopen
Informatique et libertés
22/10/2019
La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données
Haine en ligne
16/07/2019
Lutte contre la haine en ligne : la CNCDH s’inquiète pour les libertés fondamentales
Communications numériques
10/07/2019
Lutte contre les contenus haineux sur internet : l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi Avia
Publicité
04/06/2019
Droit de la publicité (Mai 2018 – Mai 2019)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Informatique et libertés
03/06/2019
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Audiovisuel
04/06/2019
Revendication d'un droit de participation de diverses formations politiques à un débat télévisé
Conseil d'Etat, 4 avril 2019, France Télévisions
Liberté d'expression
20/06/2019
Violation par un site de presse de l’obligation de confidentialité énoncée à l’article L. 611-5 du C. com. : contrôle par la Cour de cassation de la (non)contribution à un débat d’intérêt général de l’information révélée
Cour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Société Mergermarket Ltd
Infractions de presse
05/07/2019
Franck Riester ne souhaite pas sortir l'injure et la diffamation de la loi de 1881
Propriété intellectuelle
27/11/2019
Droit d'auteur et liberté d'expression : la Cour de justice entre régression et innovation
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-469/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-476/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-516/17
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