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Date
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Apologie
01/03/2005
Condamnation de propos constitutifs du délit d'apologie de crimes de guerre
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2004, P. Aussaresses, Les Stés les Éditions Plons et autres
Droit a l'image
01/03/2005
S'agissant d'illustrer un sujet d'information (sur la communauté homosexuelle), l'autorisation des personnes filmées n'a pas à être sollicitée de manière expresse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 15 septembre 2004, O. Pichet c/ Sté Tout Audiovisuel production, TF1
Code du patrimoine et droit de la communication
01/03/2005
Extraits du Code du patrimoine (partie législative)
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.
Droit de réponse dans les médias : recommandation du conseil de l'europe
01/01/2005
Recommandation Rec (2004) 16 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias, adoptée le 15 décembre 2004
15 décembre 2004
Audiovisuel
01/03/2005
Consultation sur le projet de décret relatif à la procédure de règlement par le CSA des litiges entre éditeurs et distributeurs
Audiovisuel
01/03/2005
L'enquête de la Commission européenne sur le financement des télévisions publiques se poursuit
Cinema
01/10/2005
Infirmation en appel de l'annulation de l'agrément des investissements accordé par le CNC pour le film l'Ex femme de ma vie
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et Syndicat des producteurs indépendants
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