L'enquête de la Commission européenne sur le financement des télévisions publiques se poursuit

En décembre 2003, la Commission européenne décidait que les aides financières ad hoc, versées entre 1988 et 1994 par l'État français à France 2 et France 3, étaient « limitées à la compensation des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public et qu'aucune distorsion de concurrence n'était intervenue à cette date sur le marché commercial de la vente d'espaces publicitaires». Pourtant, le système français de financement public de la télévision examiné par Bruxelles, suite à la plainte déposée par TF1 en 2001, n'est toujours pas conforme aux règles européennes sur les aides d'État, malgré les nombreuses réformes entreprises et notifiées en 2004. Un autre volet reste en effet ouvert : celui de la comptabilité du système français de redevance avec les règles du Traité. La procédure se poursuit donc, dans le cadre de la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.