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Pertinence 
Date
Diffamation
01/06/2007
Imputation diffamatoire faite à une banque de financer le terrorisme international
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, Société DMI administrative services c/M. Botbol et a.
Affaire barbelivien: le droit moral allergique à tout aménagement contractuel
01/05/2007
AFFAIRE BARBELIVIEN: LE DROIT MORAL ALLERGIQUE À TOUT AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, M. Barbelivien et a.c/ Universal music publishing et a.
Modification des règles régissant l'accès au régime économique de la presse
01/06/2007
Articles D. 18 à D. 28 du Code des postes et des communications électroniques modifiés par le décret n° 2007-787 du 9 mai 2007
9 mai 2007
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
Prix du livre
01/07/2007
Des bons d'achat offerts pour l'acquisition en ligne de livres contreviennent à la loi du 10 août 1981
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. B, 23 mai 2007, Syndicat de la librairie française c/Alapage.com
Présomption innocence
01/07/2007
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
La liberté artistique en grâce auprès de la cedh
01/10/2007
LA LIBERTÉ ARTISTIQUE EN GRÂCE AUPRÈS DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 3 mai 2007, Affaire Ulusoy et autres c/Turquie
Droit d'auteur
01/11/2007
Contestation des modalités de répartition des redevances collectées par le CFC pour les publications de presse grand public
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 août 2007, Prisma Presse et VSD c/CFC
Diffamation
01/11/2007
Appréciation de la diffamation par insinuation dans un « roman de non-fiction »
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2007, C. et J-M. Villemin c/P. Besson, O. Nora et les Éditions Grasset
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