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Application de l'article 53 de la loi de 1881 a la procedure de refere
01/03/2004
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 A LA PROCEDURE DE REFERE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des Arènes
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Droit d'auteur
01/05/2004
Titularité des droits d'auteur sur une uvre collective
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 octobre 2003, S. Malik c/ Sté Les Éditions de la Lucarne et autres
Injure
01/05/2004
Illustration d'expression injurieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2003, T. Meyssan c/ Sté Politis Éditions
Droit à l'image
01/05/2004
L'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation
Cour de cassation, Ch. com., 17 mars 2004, Société Andros c/ Motor Presse France et Chamonix Défi Organistation
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
La prescription des infractions de presse commises sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 14 mai 2003, R. Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier
Droit à l'image
01/10/2004
Licéité du cliché illustrant un individu aux abords, seulement supposés, d'une prison, avant sa mise en détention
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, P. Henry c/ C. Nemo et SA Les Éditions Nuit & Jour
Procédure
01/01/2005
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Diffamation
01/01/2005
Bénéfice de la bonne foi reconnu aux journalistes qui établissent que le ton polémique ne dépasse pas le seuil de prudence et d'objectivité requis
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 2004, T. Meyssan c/Hachette Filipacchi associés
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