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Pertinence 
Date
Procedure
01/11/2010
Nullité de l'assignation invoquant les articles 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 que ce soit à titre cumulatif ou subsidiaire
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barrière c/C. Goffette
Immunité
01/12/2010
Bénéfi ce de l'immunité accordée au journaliste relatant fi dèlement des débats judiciaires
Cour de cassation, ch. crim., 14 septembre 2010, Catherine X. c/ MM. Z et Y
Responsabilité
01/12/2010
Les limites du droit de critique par un avocat du fonctionnement de la justice
Cour de cassation, 1re ch. civ, 14 octobre 2010, M. X
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Diffamation envers une personne publique
01/02/2011
Propos jugés diff amatoires et injurieux à l'encontre du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 décembre 2010, P. Karam c/ C. Dagnet
Diffamation
01/01/2011
Condamnation d'un magazine en raison de propos et de photomontages jugés diff amatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 décembre 2010, Fédération cgT Cheminots c/ R. heinz, Prisma presse et a.
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Editions Enseigne Benevent c/ F. Membribe
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barriere c/ C. Goff ette
Procedure
01/11/2010
Acte introductif d'instance invoquant plusieurs infractions de la loi de 1881 incompatibles entre elles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 septembre 2010, Cheb Mami c/ Scpe, Entrevue et a.
Responsabilité
01/11/2010
Dispense de peine pour le directeur de la publication déclaré coupable d'injure suite à la publication en pages « Opinions » d'une tribune libre signée d'un écrivain
Tribunal de grande instance, 17e ch., 19 octobre 2010, Les Films du potager et a.c/Y. Moix et F. Morel
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