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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/10/2001
Droit à l'image, présomption d'innocence et dignité de la personne humaine
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Sarde c/ Prisma Presse
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
01/01/2011
La clarification des objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films Une garantie pour la liberté d'expression cinématographique ?
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Liberté de l'illustration d'un débat général de phénomène de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
Liberté de l'illustration d'un débat général de phénomène de société et dignité de la personne humaine
Cour de cassation, 2e ch. civile, 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Epoux Gouret
Protection de la jeunesse
01/09/2000
Responsabilité du directeur de la publication d'un supplément gratuit d'une revue informatique portant atteinte à la dignité des mineurs par diffusion de messages pornographiques
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, Kaminsky Société européenne de presse et de communication
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Recevabilité des constitutions de partie civile en réparation du délit d'atteinte à la dignité des mineurs par la diffusion de message violent ou pornographique
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
Protection de la jeunesse
01/11/2001
Fabrication de messages violents contraires à la dignité et accessibles à un mineur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 septembre 2001, Fédération nationale des Familles de France c/ Garbarz et autres
Illustration d'un débat général de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
ILLUSTRATION D'UN DÉBAT GÉNÉRAL DE SOCIÉTÉ ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Époux Gouret
01/09/2007
La censure de l'image d'actualité par la Cour européenne
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
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