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Mesures techniques de protection sur des dvd : le test des trois étapes met en échec l'exception de copie privée
01/09/2004
MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION SUR DES DVD : LE TEST DES TROIS ÉTAPES MET EN ÉCHEC L'EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et association UFC-Que Choisir c/ SA Les Films Alain Sarde et autres
Droit d'auteur
01/04/2013
Nullité du dépôt d'une marque reprenant le titre du fi lm Les Ailes du désir
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 janvier 2013, Sté Argos Films SA et a. c/ Sté Sublime Atelier
Droit d'auteur
01/07/2004
Titularité du droit de suite dans un contrat de coproduction
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, SAS Mandarin c/ SA Sté TF1 Films Production
01/04/2001
Les incertitudes de la qualification juridique de film pornographique
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Télévision
01/01/1997
Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 septembre 1995, TF1 c/ Société Plaisance Films
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
PEER-TO-PEER : CONDAMNATION DE SIX INTERNAUTES
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Référé
01/04/1997
Liberté d'expression et respect des croyances
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 février 1997, AGRIF c/ Columbia Tristar Films
Droit d'auteur
01/06/2005
L'exception de copie privée inscrite sans limitation de support dans le droit interne est conforme aux prescriptions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Droit d'auteur
01/04/2014
La Cjue précise les conditions de licéité d'une injonction judiciaire de blocage à un Fai donnant accès à des contenus violant les droits d'auteur et voisins
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 27 mars 2014, Upc Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH et a.
Absence de complicité des annonceurs présents sur les sites de peer-to-peer
01/10/2009
ABSENCE DE COMPLICITÉ DES ANNONCEURS PRÉSENTS SUR LES SITES DE PEER-TO-PEER
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
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