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La voix d'uncle ben est celle d'un artiste de complément
01/01/2009
LA VOIX D'UNCLE BEN EST CELLE D'UN ARTISTE DE COMPLÉMENT
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, Randall Garrett c/Société First Media Center, société Masterfoods et a.
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Droit voisin
30/01/2020
Le régime dérogatoire de l’INA pour l’exploitation des œuvres audiovisuelles est jugé conforme au droit de l’Union
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 14 novembre 2019, Spedidam, PG, GF c/ Institut national de l'audiovisuel
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
01/06/2006
LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE À L'ÉPREUVE DES COMPILATIONS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
Droits voisins
01/10/2013
Les actions en paiement de créances nées d'une atteinte aux droits de l'artiste interprète sont soumises à la prescription de droit commun
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X.
Droit d'auteur
01/03/2007
La mauvaise foi du producteur de vidéogramme, fondement du rejet de la garantie due par son ayant droit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
Droit d'auteur
01/07/2024
Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film
Cour de cassation, (1re ch civ.), 28 février 2024, Sté Chris Music
Droits voisins
01/11/2010
Confirmation de la qualité d'artiste interprète du chanteur du texte de la bande originale du film Les Bronzés font du ski
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 29 octobre 2010, SA Trinacra Music c/J-D. Perez
Droits voisins
01/03/2013
Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
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