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01/01/2009
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, Randall Garrett c/Société First Media Center, société Masterfoods et a.
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01/05/2007
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
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01/05/2013
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30/01/2020
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01/06/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
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01/10/2013
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01/03/2007
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01/07/2024
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01/11/2010
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01/03/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.