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Pertinence 
Date
01/12/2006
Sur l'affaire O'Grady et al. c/ Apple ou de l'art de distinguer entre journalistes, journalistes-blogueurs et simple blogueurs en matière de protection des sources
PECH Laurent Lecturer Faculty of Law National University of Ireland, Galway
Droit d'auteur
01/12/2006
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Les amendements « presse » de la loi hadopi : nouveaux droits, nouvelles responsabilités
01/06/2010
La création du statut de l'éditeur de presse en ligne et les aides à la presse
Jannet Philippe Président du GESTE, Le Monde interactif
Liberté d'expression
17/04/2023
Le Conseil d’État rejette la demande de retrait du tableau « Fuck Abstraction » affiché au Palais de Tokyo
Conseil d'Etat, (juge des référés), 14 avril 2023, Association Juristes pour l’enfance et a.
Publicité
01/12/2006
Révision de la directive TSF : adoption de la position de la Commission culture du Parlement
Liberté de création
30/03/2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la demande de retrait du tableau « Fuck Abstraction » au Palais de Tokyo
Tribunal administratif, Paris, (juge des référés), 28 mars 2023, Association Juristes pour l’enfance
Droit d'auteur
13/04/2023
Validité d’une clause insérée dans un contrat de travail portant sur la cession des œuvres réalisées « au fur et à mesure » de leur création
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ; ch. 1), 25 janvier 2023, Madame H. c/ SAS OLT et a.
Marque
01/11/2006
Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité
Cour de cassation, Ch. com., 25 avril 2006, Mme Crystele Y c/ Pendragon Records SL et autre
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