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Pertinence 
Date
Audiovisuel
26/10/2020
Transposition des directives « SMA » et « Droit d'auteur » : échec de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi DDADUE
Messageries de presse: condamnation pour abus de position dominante
01/04/2009
Du système coopératif à l'abus de position dominante
Conseil de la concurrence, 27 janvier 2009, Messageries Lyonnaises de Presse c/Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne Décision n° 09-D-04
01/10/2008
L'impact de la LME sur le droit de la communication (1re partie)
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
Négationnisme
10/01/2022
Relaxe de l’auteur de propos critiques envers la loi Gayssot, mais n’impliquant pas la négation de l’extermination des juifs pendant la seconde guerre mondiale
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 mai 2021, AIPJ et a. c/ Alain B.
Audiovisuel
13/01/2022
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire autorise l’enregistrement et la diffusion des audiences « pour un motif d’intérêt public »
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/03/2004
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
9 mars 2004
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Transposition des dispositions communautaires relatives à la publicité comparative
01/10/2001
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
23 août 2001
Provocation
07/09/2020
Le dessin dit « de la caisse enregistreuse » publié sur le site d’Alain Soral ne comporte pas d’exhortation à la haine envers les Juifs
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er septembre 2020, A. Soral
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