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Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Code pénal
5 mars 2007
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
5 mars 2007
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
01/04/2007
Modifications apportées à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Internet
01/04/2007
Dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance relatives au droit de la communication
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2007
Exclusion de l'article 1382 du Code civil en cas d'atteinte à la mémoire des morts
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2006, Consorts X c/ Y
Droit a l'image
01/05/2007
Atteinte au droit à l'image justifiée par les nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 5 mars 2007, Mme Mous et a.c/ Société Le Parisien et a.
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Photographies d'un acteur accidenté jugées attentatoires à sa dignité
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 14 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ J.-P. Belmondo
Injure
01/03/2007
Propos injurieux envers un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, Christian Vanneste c/ Ministère Public et a.
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