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Pertinence 
Date
Prescription
01/11/2011
Seule une manifestation de volonté du demandeur de poursuivre l'action est de nature à interrompre la prescription instituée à l'article 65 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 juin 2011, G. Tsobanian c/ Snc L'Équipe et a.
01/11/2011
Que reste-t-il de la rémunération pour copie privée ? (2e Partie : les débiteurs de la rémunération)
BENABOU Valérie-Laure Professeure à l'université de Paris-Saclay/UVSQ
La carte et le territoire
01/12/2011
La carte et le territoire
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08 Football Association Premier League Ltd. et a.c/ QC Leisure et a.
Diffamation
01/12/2011
L'aspect dubitatif d'une allégation ne fait pas disparaître son caractère diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 avril 2011, Ministère Public c/ M. Sinet et D. Olivennes
L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades
01/02/2012
L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick c/ TF1 et a.
Diffamation
01/03/2012
Manque de prudence dans l'expression d'un responsable politique accusant un élu d'avoir engagé des dépenses à caractère privé sur des fonds publics
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 5 janvier 2012, P. de Villiers c/ O. Blanchard
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
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