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81 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Base de données
01/11/2001
Reconnaissance de la protection du producteur de bases de données par le droit sui generis, en raison de l'investissement substantiel par lui réalisé
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Tigest Sarl c/ Sté Reed Exposition France et autre
Base de données
01/01/2004
Modalités d'application de l'article L. 342-1 du CPI
Tribunal de commerce, 15e ch., 3 octobre 2003, Agence France presse c/ Société Free-goal
Reconnaissance de l'originalité d'une base de données documentaire
01/05/2004
RECONNAISSANCE DE L'ORIGINALITÉ D'UNE BASE DE DONNÉES DOCUMENTAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 janvier 2004, Le Serveur administratif c/ Ehrmann
01/07/2010
La création photographique face au juge : entre confusion et raison
LATREILLE Antoine Professeur à l'Université Paris-Sud, Codirecteur du CERDI, Directeur du Master 2 Droit de l'innovation technique (master DI2C)
Base de données
01/04/2009
La Cour de cassation précise la notion d'investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu d'une base de données
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mars 2009, Société Precom c/Société Direct annonces
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Citation d'uvres graphiques et plastiques : les juges du fond résistent !
01/07/2005
CITATION D'UVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES : LES JUGES DU FOND RÉSISTENT !
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de Presse et d'édition c/ SA 1633
Base de données
01/11/2001
Atteinte aux droits d'une société sur sa base de données
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
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