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1024 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
01/09/2006
La relation entre l'auteur et son agent littéraire Aspects juridiques
SKOWRON-GALVEZ Xavier Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Isabel Zivy
Procédure
01/07/2006
Preuve de la distribution d'un quotidien étranger sur le territoire français
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. crim, 23 mars 2006, M. David Barcaly et autres c/ M. Robert James Thomson Et la société Times News Papers Limited
Publicité
01/11/2009
Publication de photographies d'un rallye automobile faisant apparaître une marque de cigarette non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Procédure
01/01/2010
Nullité de l'assignation en référé faute de respect des formalités de l'article 53 de la loi de
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 novembre 2009, J-P. Blanc c/L. Joffrin et SARL Journal Libération
Vie privée
01/03/2013
Le juge des référés rappelle que la liberté de création reste limitée par les droits d'autrui
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 février 2013, D. Strauss-Kahn c/ M. Iacub, Stock et le Nouvel Observateur
Responsabilité
01/04/2013
Examen du caractère licite de l'action menée par un syndicat professionnel, bloquant le site d'un journal afin d'empêcher sa parution
Tribunal de grande instance, Paris, 1/4 social, 12 mars 2013, Snc Le Parisien libéré c/ Syndicat général du livre et de la communication écrite
Droits voisins
01/03/2013
Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
01/02/2013
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD et autres c/ M. Gerd X. et autres
Tintin au congo, oeuvre de fi ction réalisée dans le seul but de divertir ses lecteurs
01/01/2013
Tintin au Congo, oeuvre de fi ction réalisée dans le seul but de divertir ses lecteurs
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 28 novembre 2012, Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) et a. c/ Éditions Casterman et Moulinsart
Diffamation
01/06/2013
Plainte en diffamation visant un lanceur d'alertes s'exprimant dans un reportage audiovisuel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mars 2013, Ministère public c/ J-L. Touly et a.(Un appel a été formé)
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