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Pertinence 
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Contrôle par la cour de cassation des éléments constitutifs de la provocation raciale
01/07/2008
Les pièges de la lutte antiraciste: la qualification précipitée d'un propos
Cour de cassation, ch. crim., 29 janvier 2008, C. Prado
Informatique et libertes
01/09/2008
Le droit à l'oubli et la loi française écartés au profit de l'application de la loi étrangère
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 avril 2008, Bénédicte S.c/ Google Inc., Google France
Quelle place pour ebay dans le droit français ?
01/11/2008
QUELLE PLACE POUR EBAY DANS LE DROIT FRANÇAIS ?
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, SA Louis Vuitton Malletier c/eBay Inc et eBay International AG
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
NOTE2BE.COM: LES JUGES RÉGULENT LE WEB CONTRIBUTIF
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Donnees personnelles
01/10/2008
Le nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Khalid O.c/ Notrefamille.com SA
Responsabilité
01/07/2008
Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 mai 2008, Fédération française de Tennis c/ Sté Unibet
Droit d'auteur
01/07/2008
Moteurs de recherche, contrefaçon et loi applicable
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 mai 2008, SAIF c/SARL Google France et Société Google Inc
Marque
01/04/2008
L'utilisation de la dénomination d'une marque d'un club de football dans des slogans visant à promouvoir une activité de paris en ligne constitue une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 janvier 2008, Société Juventus Football Club c/Société Unibet Limited et Société William Hill Credit Limited
Droit d'auteur
01/04/2008
Responsabilité d'un site de partage vidéo en cas de mise en ligne sans filtrage d'oeuvres protégées malgré les notifications des ayants droit
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 20 février 2008, Flach film et a.c/Google France, Google Inc.
Prescription
01/06/2012
Point de départ du délai de prescription d'une action engagée pour atteinte à la vie privée sur internet
Cour de cassation, Ch. civ. 2, 12 avril 2012, J. P-B. c/ Sté Nouvelle du Journal de l'Humanité
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