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Pertinence 
Date
01/12/1997
NOUVEAU VISAGE POUR LA LOI CANADIENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Référé
01/12/1997
Suspension de la diffusion d'un livre pendant le délai de dix jours accordé aux auteurs pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot et J.-M. Verne
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
SUPPRESSION DES PASSAGES DIFFAMATOIRES D'UN LIVRE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
SUPPRESSION DES PASSAGES DIFFAMATOIRES D'UN LIVRE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Protection de la jeunesse
01/01/1998
Messages à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, association Enfance et partage c/ Ardisson et autre
Protection de la jeunesse
01/01/1998
Messages à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
01/12/1997
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE ET AUDIOVISUEL : ÉTAT DES LIEUX (2e partie)
GUNTHER Jacques-Philippe Avocat à la Cour Associé Gide Loyrette Nouel Avec la coopération de Patrice Mottier
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21/05/2015
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