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Date
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 1997, M. Papon c/ France Soir
Présomption d'innocence
01/11/1997
Imputation non constitutive d'une atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 septembre 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance.
Présomption d'innocence
01/11/1997
Imputation portant atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 août 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Droit à la liberté d'expression et droit à un tribunal impartial : la recherche de l'équilibre
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche
Droit à l'image
01/01/1998
Droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés
Référé
01/03/1998
Occultation du titre d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 1997, S. Dassault c/ Société éditrice Marianne
Présomption d'innocence
01/03/1998
Prudence dans l'expression et absence de conclusion définitive sur la culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Responsabilité civile
01/03/1998
Conditions de mise en jeu de la responsabilité au titre de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 octobre 1997, P. Trarieux-Lumière c/ G. Konopnicki
Présomption d'innocence
01/01/1998
Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés
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