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Pertinence 
Date
Télévision : réglementation applicable à des programmes étrangers
01/09/1997
TÉLÉVISION : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À DES PROGRAMMES ÉTRANGERS
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 septembre 1996, Commission des Communautés européennes c/ Royaume-Uni
Statut professionnel
01/09/1997
Requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Cour d'appel, Paris, 22e ch. C, 26 septembre 1996, Chichin c/ Société nationale de télévision France 3
Statut professionnel
01/09/1997
Rétribution conventionnelle des congés payés
Cour de cassation, Ch. soc., 2 avril 1997, Chevalot et autres c/ Société d'Édition scientifiques et culturelles
Publications étrangères
01/10/1997
Limites du pouvoir d'interdiction
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association Ekin
Publications interdites
01/11/1997
Photographies relatives à un crime
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 septembre 1997, Ministère public c/ Thérond, Cogédipresse et autres
01/12/1997
NOUVEAU VISAGE POUR LA LOI CANADIENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Liberté d'expression
01/12/1997
Contrôle, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'une décision de condamnation d'un journaliste pour atteinte à l'indépendance de la justice
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Worm c/ Autriche
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Droit d'auteur
01/01/1998
Conditions et limites de la prise en compte du caractère intuitu personae des contrats d'édition
Cour d'appel, Paris, 28 mars 1997, P. Lunel et Société Robert Laffont c/ Société Éditions de la Coupole
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
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