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Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
01/02/2012
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller, épouse Bettencourt
01/03/2012
Qpc et loi du 29 juillet 1881 Bilan et perspectives
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Publications interdites
01/09/2012
Diffusion des extraits d'une déposition dans l'aff aire dite du Mediator contrevenant à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2012, Les Laboratoires Servier c/ A. Jouan, Sté du Figaro et a.(décision frappée d'appel)
01/04/2013
Le pigiste : d'être à avoir Ou comment passer, par la dialectique du droit, d'une situation à un statut (1re partie)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Présomption d'innocence
01/05/2013
Chage d'un jugement omettant de mentionner qu'il est frappé d'appel : l'atteinte à la présomption d'innocence se poursuit jusqu'à décision irrévocable
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
01/03/2013
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2013, Mme Huygues-Despointes
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Streaming : fi n d'émission pour radioblog
01/02/2013
Streaming : fi n d'émission pour Radioblog
Cour de cassation, ch. crim., 25 septembre 2012, sté mubility et a.
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