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1006 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Concurrence
01/07/2003
Publicité illicite à la télévision constitutive d'abus de position dominante sur le marché de la presse consumériste
Cour de cassation, Ch. com., 23 avril 2003, UFC Que Choisir c/ INC
01/01/2003
Expression par l'image et CEDH : confrontation des approches interne et européenne
RUET Céline Maître de conférences Université de Paris XIII
La sanction de la violation du droit au respect (entre droit moral et droit patrimonial)
01/12/2002
LA SANCTION DE LA VIOLATION DU DROIT AU RESPECT (ENTRE DROIT MORAL ET DROIT PATRIMONIAL)
Cour de cassation, ch. crim., 3 septembre 2002, Marcel Petit
Diffamation
01/01/2006
N'ont pas de caractère diffamatoire les allégations ne dépassant pas l'exercice du droit de libre critique et reposant sur des éléments comptables justifiés
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté SAS Lyon Mag et M. Brunet-Lecomte c/ Sté Olympique lyonnais et autres
Droit de réponse
01/01/2006
L'exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2 et M. Tessier c/ C. Durand, dite Bessy
La carte de presse peut être délivrée à un journaliste exerçant son activité dans une société de production audiovisuelle
01/07/2002
LA CARTE DE PRESSE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉE À UN JOURNALISTE EXERÇANT SON ACTIVITÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Conseil d'Etat, 5 avril 2002, Edelson
Droit a l'image
01/01/2006
Le droit à image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 septembre 2005, M. Le Pouezard et autres c/ SNC Prisma Presse
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
01/01/2013
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
Statut professionnel
01/02/2012
La Cour de cassation rappelle les conditions pour pouvoir prétendre au statut de journaliste assimilé et au bénéfice de la présomption de salariat
Cour de cassation, Ch. soc., 7 décembre 2011, Mme X. c/ Sté Emas
Droit à l'image
01/10/2002
Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
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