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1006 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/01/2013
Confirmation en appel de la qualité de journaliste professionnel pour la fonction de secrétaire de rédaction
Cour administrative d'appel, Paris, 5e ch., 6 décembre 2012, Ministre du budget et a. c/ P. Verdun
Droit à l'image
01/12/2012
La publication de photographies d'un couple de personnes publiques se trouvant dans une résidence privée porte atteinte à leur droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2012, A. Sinclair et a. c/ Snc Prisma Presse
Parasitisme
01/12/2012
Condamnation d'un site internet reproduisant quasi systématiquement les brèves d'actualités d'un organe de presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 9 novembre 2012, SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c/ Sarl The Web Family et a.
Vie privée
01/12/2012
Détermination de la date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi du fait d'une atteinte à la vie privée pour en fi xer son montant
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la cjue
01/10/2012
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la Cjue
Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
Vie privée
01/12/2002
Article faisant légitimement état d'un accident de santé survenu à un célèbre acteur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 juin 2002, Belmondo c/ Hachette Filipacchi
Statut professionnel
01/12/2002
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un chef de studio n'ayant pas validé le bon chromalin
Conseil des Prud'hommes, Paris, Encadrement, 3e ch., 19 juin 2002, C. Siri c/ Excelsior Publications
Vie privée
01/12/2002
Titre d'un article de presse volontairement alarmiste et dramatique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 avril 2002, Chancel et Cancel Bayle c/ Hachette Filipacchi
Presse
01/12/2005
Autorisation par le ministère des Finances du rachat des titres du pôle ouest de la Socpresse
Publications interdites
01/01/2013
L'infraction prévue à l'article 39 bis de la loi de 1881 ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée, qui ne peut exercer l'action civile séparément de l'action publique
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 13 novembre 2012, Mme Sandler c/ Société du Figaro Trois jugements dans le même sens
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