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Pertinence 
Date
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Cinéma
01/11/2000
Allégation de pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de films
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 7 juin 2000, Sté Cinéma les 5 Royal c/ Sté Gaumont Buena Vista International
Droit d'auteur
01/11/2000
Conditions de la protection de compilations juridiques contre sa mise en ligne
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet on Line, SA France Télécom
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Diffamation
01/12/2000
Des appréciations dénigrantes à l'encontre de produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi de 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ, 5 juillet 2000, PACT informatique c/ Distrilogie
01/12/2000
Regard perplexe sur les récents travaux législatifs en droit de l'information
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Droit d'auteur
01/05/2013
Reprise dans un ouvrage de faits et d'informations faisant partie de l'histoire culturelle latine, exclusive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 avril 2013, L. Grimal et a. c/ P. de Carolis et a.
Droit d'auteur
01/05/2000
Recevabilité de l'action du CFC en cas de reprographie non autorisée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, CFC / Copy 13 Center
Le champ d'application de la licence légale
01/01/2000
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, SA France 2 c/ Société Emi Records Ltd. UK
01/01/2000
Secret des sources d'information Propos en marge des affaires L'Agefi et Le Figaro
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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