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Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la cjue
01/10/2012
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Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
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01/10/2012
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Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
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Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
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01/10/2012
Le Parlement européen adopte une résolution sur la distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles
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Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
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Publicité
01/12/2012
Interdiction de publicités pour des véhicules dès lors qu'ils étaient présentés en milieu naturel et hors du domaine public routier
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 octobre 2012, Association France Nature Environnement c/Toyota France
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
01/01/2013
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Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
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Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes
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