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Pertinence 
Date
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
17 janvier 1990
L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
01/01/2009
Droits de la personnalité appliqués à la presse et aux médias (Novembre 2007 décembre 2008)
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
01/01/1997
Le piratage phonographique
VERRECCHIA Jacques Avocat à la Cour Spécialiste en propriété intellectuelle
Droit d'auteur
01/07/2024
Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film
Cour de cassation, (1re ch civ.), 28 février 2024, Sté Chris Music
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
01/01/2004
Loi applicable et juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique
11 décembre 2003
Modifications apportées par la loi de finances pour 2009 au droit des médias
01/01/2009
Autres dispositions du Code général des impôts modifiées par la loi du 27 décembre 2008
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