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Pertinence 
Date
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Droit d'auteur
01/03/2001
Financement de l'aide à la création par les sommes non réparties provenant de la rémunération pour copie privée
Conseil d'Etat, 6e et 4e sous-sect. réunies, 8 novembre 2000, Association Protection des ayants droit et autres
1re table ronde le contentieux international de la communication
01/05/2014
Atteintes en ligne aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle : tribunal compétent et loi applicable
Azzi Tristan Professeur à l'Université Paris Descartes
Supériorité des droits d'auteurs sur les droits des artistes-interprètes
01/11/1999
SUPÉRIORITÉ DES DROITS D'AUTEURS SUR LES DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 21 septembre 1999, M. Adam de Villiers c/ TF1
La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes
01/05/2001
LA RÉALISATION D'UN VIDÉOGRAMME À PARTIR D'UN PHONOGRAMME EST SOUMISE À L'AUTORISATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram
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