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Pertinence 
Date
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Droit à la liberté d'expression et droit à un tribunal impartial : la recherche de l'équilibre
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche
Procédure
01/12/1997
Nullité de la délivrance de la citation
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 24 octobre 1996, Paul Simon c/ de Boihue & Les Éditions de la Table Ronde
Diffamation
01/05/2000
Conditions d'admission de la preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1999, G. Kiejman c/ Th. Pfister et autre
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
SUPPRESSION DES PASSAGES DIFFAMATOIRES D'UN LIVRE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Présomption d'innocence
01/01/1998
Imputation ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance
Droit de réponse
01/01/1998
La réponse ne doit pas être contraire à l'intérêt légitime de tiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1997, Boudarel c/ Le Figaroet Grimaldi
Diffamation
01/01/1998
Conditions de la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 1997, CGT-FO c/ A. Ganz et autres
Procédure
01/12/1997
Particularismes des règles de procédure de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1997, Association de soutien à l'Armée française c/ M. Boyon et Société Radio France
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