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Date
01/10/1997
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
DELCROS Bertrand Docteur en droit
Télévision : réglementation applicable à des programmes étrangers
01/09/1997
TÉLÉVISION : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À DES PROGRAMMES ÉTRANGERS
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 septembre 1996, Commission des Communautés européennes c/ Royaume-Uni
01/09/1997
Décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
11 juin 1997
01/09/1997
Actions de la Commission concernant la propriété intellectuelle Question écrite E-3249/96
Droit d'auteur
01/09/1997
Contrefaçon par publication de photographie d'un film sans l'autorisation des titulaires du droit de reproduction sur ce film
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juin 1997, UGC c/ Le Parisien Libéré
Droit d'auteur
01/11/1997
Conditions de la protection du titre d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Cl. Desailly c/ Société Calman-Lévy
Droit d'auteur
01/11/1997
Demande de mainlevée d'une saisie-contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 22 novembre 1996, Société Logitel c/ Société Algorythme
01/04/1998
Décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie
en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
24 février 1998
01/04/1998
PROMOTION D'UN SITE WEB ET RISQUES ENCOURUS Quelle responsabilité pour les outils de recherche et les créateurs de liens hypertexte ?
SPACENSKY-RIFF Vanina Avocat, Cabinet Deprez Dian Guignot
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