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Pertinence 
Date
Dénigrement
01/12/2013
Condamnation d'une société dénigrant les produits commercialisés par un concurrent sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, Ch. com., 24 septembre 2013, Sté adg c/ Sté Plein Air international et a.
Marque
01/10/2013
Contrefaçon par imitation de la marque Aufeminin
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 juillet 2013, Sté Aufeminin.com c/ Sté Avenir Conseil Sarl
Ii - marque notoire et marque renommée
01/04/2010
La marque communautaire renommée
LANCRENON Thibault Avocat au Barreau de Paris Falque & Associés
Marque
01/12/2013
Demande d'annulation d'une marque reprenant le nom patronymique d'un ancien sportif
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch., 31 janvier 2013, SA Joluvi et a. c/ A. M.
Publications interdites
06/03/2025
Etendue de l’interdiction de diffuser des enregistrements sonores ou visuels d’une audience instituée à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 février 2025, Jérémy G.
Publicité
01/06/2002
Utilisation d'un logo concurrent dans le cadre d'une publicité comparative licite
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 janvier 2002, NRJ c/ Europe 1
Dénigrement
01/01/2014
La publication de propos dénigrant l'activité d'une société et ses produits ne peut être poursuivie sur le fondement de la loi de 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 novembre 2013, M. X
Publicité
23/01/2025
Loi « Influenceurs » : un projet de loi a été déposé pour ratifier l’ordonnance du 6 novembre 2024 et permettre une mise en conformité avec le droit européen
Concurrence
01/04/2014
L'Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de presse ayant évincé abusivement un nouvel entrant sur le marché de la presse sportive
Autorité de la concurrence, 20 février 2014, Décision n° 14-D-02 (un appel a été formé contre cette décision)
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