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Date

L'atteinte a la mémoire des morts

01/04/2007

L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS

Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.

01/12/2006

Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres

Racisme

01/12/2006

Contestation de crime contre l'humanité : preuve la publicité

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2006, Robert Faurisson c/ Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres

Présomption d'innocence

01/11/2006

Titre portant atteinte à la présomption d'innocence d'une personne citée à comparaître mais non imputable à l'auteur de l'article

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 septembre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot

Diffamation

01/11/2006

Propos diffamatoires, faits précis et simple opinion politique

Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 13 juin 2006, M. Essebag dit Arthur c/ M. Jean-Marie Colombani, M. Dieudonné M'bala M'bala et autres

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)

01/10/2006

Dispositions du Code de la propriété intellectuelle introduites ou modifiées par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006

1er août 2006

Procédure

01/10/2006

Nullité de l'assignation pour imprécision du visa

Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 juin 2006, Association Religion Raëlienne de France c/ Société Métropole Télévision et autres

Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)

01/03/2007

USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)

Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco

La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux

01/03/2007

LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX

Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.

Présomption d'innocence

01/04/2007

L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la nécessité d'interrompre la prescription tous les trois mois

Cour de cassation, Ass. plén., 21 décembre 2006, Société La Provence et a.c/ Mme Danve

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