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Pertinence 
Date
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Présomption d'innocence
01/10/2000
Présentation, en cours d'instruction, d'une personne comme coupable de faits de pédophilie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Procédure
01/10/2000
Témoin mis en examen entendu sans prestation de serment
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mai 2000, Sainz c/ Colombani, Broussard, Lecur et Le Monde
Présomption d'innocence
01/05/2001
Condamnation de l'État pour diffusion par ses agents d'information portant atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 12 février 2001, Zinsou c/ Agent Judiciaire du Trésor
Immunité des comptes rendus judiciaires
01/05/2001
IMMUNITÉ DES COMPTES RENDUS JUDICIAIRES
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
Droit d'auteur des journalistes : la cour de cassation précise sa position
01/10/2001
Une bonne nouvelle pour les journalistes : « Publication sur publication ne vaut jamais »
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, M. Rillon
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction
01/10/2001
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Dupuis et Pontaut
Droit d'auteur
01/11/2001
Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
Prescription
01/10/2001
Présomption de première date de publication des mensuels
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2001, Maignien c/ Magnies
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