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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2008
Absence de risque de confusion entre le titre d'un sketch et le titre d'uneoeuvre cinématographique long métrage
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Prod. et Ed. Paul Lederman c/ Cipango, Studio 37 et France 2 Cinéma
Vie privée
01/05/2010
Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir fait état d'une prétendue relation sentimentale entre un chanteur et l'épouse du président de la République
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 avril 2010, B. Biolay c/ SA France 24
Présomption d'innocence
01/07/2011
L'invocation d'une atteinte « éventuelle » à la présomption d'innocence ne suffi t pas à justifi er le visionnage préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 juin 2011, A. Kanzinga et a. c/ France 2 et a.
Diffamation
01/03/2012
Les juges n'ont pas le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de la preuve de la bonne foi du prévenu
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, A. Enderlin et France 2 c/ P. Karsenty
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2009
Réexamen d'une procédure ayant entraîné la condamnation de la France par la Cour EDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/P. Pellerin
Vie privee
01/07/2009
Documentaire d'information sur le SAMU et atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 mai 2009, D. Elyazidy et autres c/France 2, Canal + et autres
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Liberté d'expression
01/01/2009
Un invité à une émission télévisée seulement malmené par ses opposants officiels ne peut demander l'interdiction de sa diffusion
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 septembre 2008, J. Bothorel c/ Tout sur l'écran Prod., France Télévisions et France 2
Concurrence
01/06/2006
Action en concurrence déloyale et parasitaire fondée sur la ressemblance d'émissions de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 janvier 2006, SA Métropole Télévision M6 et Société Eyeworks c/ SA Société Nationale de télévision France 2
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
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