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Date
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
01/07/2013
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade c/ L. Beccaria, P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
Diffamation
01/06/2013
N'est pas diff amatoire le titre de l'ouvrage Complice de l'Inavouable associé au nom et au grade de la partie civile
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade et E. de Stabenrath c/ L. Beccaria et P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes (deux arrêts dans le même sens) Un pourvoi a été formé contre ces arrêts
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
Statut professionnel
01/12/2013
Rupture d'un contrat de travail d'un journaliste à la suite d'une rupture amoureuse
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 23 octobre 2013, S. Schneider c/ Éditions Larivière
Secret professionnel
01/01/2014
Condamnation d'un juré d'assises pour atteinte au secret du délibéré
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch. correct., 28 novembre 2013, Ministère public c/ Thierry A Décision non définitive
Secret professionnel
01/03/2014
Les limites au droit pour les journalistes de communiquer sur une procédure pénale en cours
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 16 janvier 2014, Ministère public c/ S. Sellami (Un pourvoi a été formé)
Secret professionnel
01/01/2014
Poursuite d'un commandant de police pour avoir révélé à la presse le contenu de fiches extraites du fichier Stic
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 2013, Ministère public c/ P. Pichon
01/12/2013
Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public
L'ensemble des modifications introduites par les lois du 15 novembre 2013 dans la loi du 30 septembre 1986 sont consultables sur : www.legipresse.com/documents/Loi15nov2013_Audiovisuel.pdf
REGOURD Serge Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de l'Institut du Droit de la Communication
01/12/2013
Information en ligne et mondialisation : les enjeux juridiques et judiciaires Compte rendu du Forum Légipresse du 3 octobre 2013
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
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