La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Secret professionnel
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 9 décembre 2003, SA Esso, SA Total France, SA BP France, SA Pétroles Schell
01/03/2004
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
01/01/2004
19 décembre 2003
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939
01/04/2004
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés