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Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
Vie privée
01/04/2013
Demande de suppression d'un fi lm des éléments portant atteinte au droit au nom, au respect de la vie privée et au droit à l'image des biens
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 mars 2013, P. Guerrand-Hermès c/ Epiphene Films et a.
Internet
01/05/2013
Dès lors que le tribunal et les parties ont constaté le retrait de messages litigieux à l'audience, il n'est pas nécessaire qu'un huissier de justice en dresse le constat
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 avril 2013, Groupe solaire de France c/ Factosoft
Droit a l'image
01/04/2013
Une photographie illustrant un événement d'actualité peut être publiée sans autorisation de la personne représentée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2013, S. Danrosey c/ Sté de conception de presse et d'éditions et a.
Cinéma
01/03/2013
Réévaluation judiciaire du fi nancement respectif des coproducteurs d'un fi lm
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch. contentieuse, 5 février 2013, SA Studio 37 c/ Vertigo Productions et Elia Films
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
01/02/2013
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD et autres c/ M. Gerd X. et autres
01/02/2013
Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 : incidences en droit des médias
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit d'auteur
01/10/2012
Rejet de l'action en contrefaçon intentée par des auteurs réalisateurs
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
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