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1088 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/06/1999
Reproduction, sans autorisation, d'une marque dans une insertion publicitaire d'un magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 10 mars 1999, Société Éditions Larivière c/ Société Opti Presse et autres
Aides de l'état à la presse
01/01/2000
La presse d'information politique et générale peut bénéficier d'un abattement supplémentaire sur les tarifs postaux
Conseil d'Etat, 10e et 7e sous-sect. réunies, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique culturelle et scientifique et autres
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Informatique et libertés
01/04/2014
Refus de suspendre l'exécution d'une sanction complémentaire de publication de la Cnil
Conseil d'Etat, Ord. réf., 7 février 2014, Google Inc.
Droit a l'image
01/03/2014
Atteinte au droit à l'image d'une femme politique dont est publiée une photographie, prise à son insu, alors qu'elle porte son enfant
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 janvier 2014, R. Yade et a. c/ Snc Prisma Media
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Publicité
01/09/2000
Comparaison fautive entre deux publications
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Publicité comparative entre deux publications
01/11/2000
PUBLICITÉ COMPARATIVE ENTRE DEUX PUBLICATIONS
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
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