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Pertinence 
Date
Publicité en faveur du tabac
01/04/1998
PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, Ministère public et CNCT c/ Da Silva, Editions Mon Journal SARL
Publicité en faveur du tabac
01/04/1998
PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 19 novembre 1997, Serge July
Retransmissions sportives faisant apparaitre des marques de tabac
01/07/2000
RETRANSMISSIONS SPORTIVES FAISANT APPARAITRE DES MARQUES DE TABAC
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 mars 1995, Association Alata c/ TF1 (TF1 Europe, Eurosport, TV Sport)
Publicité en faveur du tabac, sport automobile et cedh
01/09/2001
PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC, SPORT AUTOMOBILE ET CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 mars 2001, Comité national contre le tabagisme c/ A. Roy de Puyfontaine
Publicité pour le tabac
01/03/1997
PUBLICITÉ POUR LE TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 21 février 1996, F. Siegel et VSD
Publicité
01/06/2012
La publication d'articles vantant la qualité de cigares, présentés sous forme de reportage, n'enlève pas le caractère publicitaire du support
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch. appels correctionnels, 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Marque
01/05/2004
L'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation déjà utilisée pour d'autres produits est prohibée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 décembre 2003, Sté Bat Group Poland c/ SA Belvédère
Publicité
01/10/2007
Conventionnalité de l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2007, Sebdo et F. O. Gisbert
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
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