La CNIL a annoncé le 25 mai avoir adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes, dont des acteurs internationaux de l’économie numérique et des organismes publics, ne respectant pas la nouvelle les nouvelles règles en matière de cookies. Pour rappel, la CNIL a publié le 1er octobre 2020 ses lignes directrices ainsi que sa nouvelle recommandation sur le consentement à la publicité ciblée et sur l’usage des traceurs, afin de faire appliquer les principes du Règlement ... 26 mai 2021 - Légipresse N°393

L’Assemblée nationale a voté le 25 mai, en première lecture, le projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire ». Le texte, accompagné d’un volet organique, est porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. L'une des mesures phares est inscrite à l’article 1 qui prévoit la possibilité de filmer et de diffuser les procès dans un but pédagogique, ce qui était interdit sauf exceptions, depuis 1954. Il est ainsi inséré un nouvel article 38 quater à la ... 26 mai 2021 - Légipresse N°393

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 est venue transposer les dispositions clés de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, à savoir ses articles 17 à 23. L’article 1er de l’ordonnance crée dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) un article L. 137-1 qui définit le champ des services concernés par la transposition de l'article 17. Il s'agit des ... 24 mai 2021 - Légipresse N°393