L’article 17 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée dimanche et publiée au JO de ce mardi, met en place « un régime exceptionnel » permettant au président du CNC d’accorder, pour les films qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles au 14 mars 2020, veille de la fermeture de l’ensemble des salles françaises, une dérogation au délai « officiel » de quatre mois à compter de leur sortie pour pouvoir être exploités sous forme ... 21 mars 2020 - Légipresse N°380

À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne, le directeur général de l’INPI a annoncé, le 16 mars, que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles sont portés à 4 mois, à l’exception des délais de renouvellement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’opposition. Les délais déjà impartis, et non échus à ... 21 mars 2020 - Légipresse N°380

Édouard Philippe annonçait le 14 mars dernier la fermeture de tous « les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation ».  Les commerces « de distribution de la presse », à l'instar des commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services, font partie de cette catégorie et peuvent donc rester ouverts. Cette autorisation a été actée par l'arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus ... 19 mars 2020 - Légipresse N°380