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Accueil > Droit d'auteur > Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INPI - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
/ Flash


21/03/2020


Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INPI



 

À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne, le directeur général de l’INPI a annoncé, le 16 mars, que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles sont portés à 4 mois, à l’exception des délais de renouvellement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’opposition.

Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à 4 mois par cette même décision.

En cas de non-respect d’un délai, la crise sanitaire en cours sera prise en compte dans l’examen de ces recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’INPI. .

À l’international, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a indiqué que tous les délais, incluant les délais d’opposition à l’encontre de demandes de marque de l’Union européenne ou de demandes de marque internationales désignant l’Union européenne, à compter du 9 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, seront prolongés jusqu'au 1er mai 2020. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que l’Office européen des brevets (OEB) ont également pris des mesures exceptionnelles en vue de la prorogation des délais administratifs.

21 mars 2020 - Légipresse N°380
255 mots
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